Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes en ligne passées sur le site www.roof.fr.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
ROOF International se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros (€) et tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande. Tout changement éventuel du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros (€), sont valables en France continentale dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes à destination des autres pays de l’Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Des frais de port supplémentaires seront indiqués lors du choix du mode de livraison.
Pour toute question sur les frais de port pour les commandes hors Union-Européenne et en provenance des DOM-TOM, contactez directement notre équipe commerciale par mail à l’adresse www.roof.fr ou par téléphone au +33 (0)4 92 97 29 12.
Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c’est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute.
Nos équipes font le nécessaire pour rendre l’image la plus fidèle des produits proposés à la vente par les photographies ou rendus 3D utilisés pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). ROOF International recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Toutes les photos en ligne sur le site www.roof.fr sont non contractuelles.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre ROOF International et ses clients, non contestée dans les 14 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant son achat immédiat et préalablement à la passation de sa commande. A cet égard, les conditions générales de vente lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié soit en entrant son identifiant et mot de passe strictement personnels, soit en créant un compte sur www.roof.fr s’il n’est pas encore enregistré.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir notamment du catalogue, pour tout produit qui y figure, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et enfin valider son mode de paiement.
Le client reconnaît être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Dès la validation de la commande par l’acheteur, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. L’acheteur recevra dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé-réception. A tout moment, l’acheteur pourra obtenir des renseignements sur sa commande en contactant ROOF International sur le site www.roof.fr dans la rubrique « contactez-nous » en pied de page, par e-mail à l’adresse web@roof.fr , par téléphone au +33 (0)4 92 97 29 12 (cout d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ou par courrier à l’adresse :
ROOF INTERNATIONAL
2463, route de la Fènerie
06580 PEGOMAS
France
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire MONETICO groupe Crédit Mutuel-CIC. Ceci implique qu’aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. ROOF International certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ROOF International n’a en aucune cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les produits demeurent la propriété de ROOF International jusqu’au complet encaissement de la commande par ROOF International.
ROOF International se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur :
- qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ;
- en cas d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur.
La sécurisation de vos commandes sur www.roof.fr est une préoccupation majeure, c’est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition. Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l’usurpation des moyens de paiement sur Internet, ROOF International pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d’identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d’expédition de votre commande pourra être repoussé. Si le contrôle de ces documents s’avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d’une non réception, ROOF International se réserve le droit d’annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.
La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Sur www.roof.fr, nous vous proposons 2 modes de livraison pour la France métropolitaine qui seront effectués par le transporteur DPD.
Voici les frais de port par pays et délais indicatifs de transport :
Montant TTC des frais de port | ||||
Panier < 150€ TTC | Panier compris entre 150€ TTC et 300€ TTC | Panier > 300€ TTC | ||
FRANCE METROPOLITAINE | DPD RELAIS Point Relais 48h (délai indicatif) | 6,90 € | 3,90 € | 0 € |
DPD PREDICT Domicile ou lieu de travail 48h (délai indicatif) | 8,90 € | 5,90 € | 2,90 € | |
| EURO 1 | Allemagne - Belgique - Luxembourg - Pays-Bas (délai 48h-72h indicatif) | 15,00 € | 12,00 € | 10,00 € |
| EURO 2 | Autriche - Espagne - Italie (délai 48h-72h indicatif) | 18,00 € | 15,00 € | 13,00 € |
| EURO 3 & 4 | Croatie - Danemark - Estonie - Hongrie - Irlande - Lettonie - Lituanie - Pologne - Portugal - République Tchèque - Slovaquie - Slovénie - Suède ( délai 4-6 jours indicatif) | 28,00 € | 28,00 € | 28,00 € |
| EURO 5 | Grèce - Finlande - Bulgarie - Roumanie (délai 5-7 jours indicatif) | 38,00 € | 38,00 € | 38,00 € |
Pour la Corse et les îles du littoral français, un supplément de 17€ TTC / colis sera appliqué.
Pour les zones difficiles d’accès et certaines localités de montagne, un supplément de 5€ TTC / colis pourra être appliqué.
Pour tout envoi vers une destination hors France Métropolitaine, des frais de port, variables selon le montant de la commande, le poids de la marchandise ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront ajoutés à la commande.
Ces tarifs peuvent faire l’objet d’opérations commerciales particulières.
Aux délais de transport, un délai de traitement de commande et de préparation pour l'envoi d'environ 24-72h indicatif est à prendre en compte.
Les délais indiqués sont en jours ouvrés et indiqués à titre estimatifs, sans garantie. En cas de force majeure, les délais donnés à titre indicatif pourront varier et l'acheteur en sera averti par email.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur a la responsabilité de vérifier devant le transporteur l’état et le contenu de son colis afin d’émettre une réclamation immédiate en cas de dommage ou vol de son contenu durant le transport. Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part de l’acheteur de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La livraison des commandes est impossible les jours fériés.
Livraison en point relais avec le service DPD RELAIS :
Les points relais sont des commerçants de proximité. Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail. Dès dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un SMS et/ou un e-mail pour vous en informer.
Pour retirer votre colis, notez qu’en sus du numéro du colis, la présentation d’une pièce d’identité et/ou du code PIN transmis par DPD vous seront réclamés lors du retrait de votre colis au Relais Pickup. Votre colis vous sera alors remis contre signature. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, le tiers doit présenter une procuration en bonne et due forme, votre pièce d'identité (originale, les copies ne sont pas acceptées) ainsi que sa propre pièce d'identité et le code PIN. Si le colis est à l'attention d'une société, un extrait Kbis est également demandé.
La plupart du temps, les points relais ne sont pas approvisionnés par les transporteurs le lundi car beaucoup de commerces sont fermés ce jour-là. Par conséquent, le délai de livraison indiqué prend en compte le fait que les jours sont ouvrés du mardi au samedi.
Le colis reste en instance dans le Relais Pickup 9 jours calendaires (y compris week-end et jours fériés) à compter de son arrivée. A défaut de réception par l’acheteur dans ce délai, il est automatiquement retourné le 10ème jour à l'expéditeur par DPD.
Livraison à domicile avec le service DPD PREDICT :
Lors de sa commande sur www.roof.fr , l’acheteur a le choix entre plusieurs dates de livraison. Il reçoit un SMS qui lui propose 2 dates de livraison. Il interagit par SMS en tapant « 1 » ou « 2 ». L’acheteur peut également se connecter à son Espace Destinataire DPD afin d’accéder à un plus grand choix de dates et modalités de livraison et ainsi les gérer plus facilement. Il doit valider son choix avant 23h00. DPD confirmera le rendez-vous en envoyant un SMS à l’acheteur. Un nouvel SMS sera envoyé le matin même de la livraison à l’acheteur pour préciser un créneau horaire d’une heure dans lequel il sera livré.
Dans le cas d’un imprévu de transport, l’acheteur sera informé. Une autre date lui sera proposée et programmée.
En cas d’absence de l’acheteur lors du créneau retenu pour la livraison Predict, le colis pourra être retourné à l’agence livreuse ou déposé dans un Relais Pickup proche du lieu de livraison désigné sur le document de transport. L’acheteur en sera avisé par courriel et/ou sms.
Pour permettre à l’acheteur de suivre son colis, les informations relatives au suivi du colis sont consultables sur le site www.dpd.fr. Il est possible depuis cette interface de replanifier une livraison. Le cas échéant, les options possibles sont explicitées directement sur cette interface. Pour y accéder, il vous suffit de renseigner votre numéro de colis OU votre numéro d’avis de passage OU votre code SMS Predict pour connaître l’état d’avancement de votre livraison.
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les achats sur le site www.roof.fr sont garantis « satisfait ou remboursé ». Si le produit commandé sur www.roof.fr n’est pas adapté ou ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner pour remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, notamment à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de ROOF International : FORMULAIRE DE RETRACTATION. Ce formulaire doit être envoyé par e-mail à l’adresse web@roof.fr et être imprimé et joint au colis du produit renvoyé.
Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Vous disposez de 14 jours à compter de votre notification de rétractation pour retourner les articles en parfait état d’origine. Tout article doit nous être retourné neuf, propre, non utilisé, fonctionnel et complet dans son emballage d’origine accompagné des accessoires fournis. Tout produit retourné incomplet ou abîmé sera systématiquement refusé par nos services. Les frais de retour sont à la charge du client.
ROOF International est tenu au remboursement des produits retournés, après vérification et validation du retour par nos services. Toute reprise acceptée par ROOF International occasionnera après vérification des produits retournés un remboursement des produits retournés et des frais de port. Toutefois, en cas de rétractation sur une partie de la commande, les frais de port ne seront pas remboursés.
Parce que votre satisfaction est notre principale préoccupation, le remboursement intégral des frais de port de votre commande vous est offert par ROOF International quel que soit le mode de livraison choisi, excepté en cas de rétractation partielle.
Pour organiser le retour de votre produit, vous pouvez en effectuer la demande par e-mail à l’adresse web@roof.fr ou par téléphone au +33 (0)4 92 97 29 12.
Le remboursement d’une commande ou de produit(s) sera effectué dès réception des produits retournés.
Les produits vendus sur la boutique en ligne www.roof.fr sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Tous les produits vendus sur la boutique en ligne www.roof.fr sont garantis 1 an, exceptés les écrans recouverts d’un traitement iridium qui sont exclus de toute garantie.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle et normale, par accident extérieur ou par une intervention technique d’un tiers ou de l’acheteur sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, ROOF International est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de vice-cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces garanties s’exercent auprès de ROOF International à l’adresse suivante : 2463, route de la Fènerie – 06580 – PEGOMAS
Rappel des principaux textes applicables :
ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ARTICLE L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
ARTICLE 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
ARTICLE 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (articles L.211-3, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
Le médiateur du e-commerce est le FEVAD dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :
60 rue de la Boétie – 75008 – PARIS
L’acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de ROOF international chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
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À tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de ROOF International, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de chaque e-mail, en vous connectant sur le site www.roof.fr dans votre espace client, en nous contactant par e-mail ( web@roof.fr ) ou en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : 2463, route de la Fènerie – 06580 – PEGOMAS.
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Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre…
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu où demeure le défenseur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
ROOF INTERNATIONAL
R PR1.004-C - 01-02-2023
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